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Qu’est-ce que le RNQ-Qualiopi ?

La loi du 5 septembre 2018

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique.

La marque « Qualiopi », venant sanctionner cette certification, est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du Référentiel National Qualité (RNQ).

L’objectif de la certification

L’objectif de la certification RNQ-Qualiopi est :

  • D’attester de la qualité des processus mis en oeuvre par un organisme concourant au développement des compétences
  • De clarifier l’offre de formation auprès des entreprises et des particuliers.

Le Référentiel National Qualité (RNQ)

La certification RNQ-Qualiopi repose sur le respect des exigences posées par le RNQ organisé autour de 7 critères qualité :

  1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/qualiopi

Pourquoi se faire certifier RNQ-Qualiopi ?

Au 1er Janvier 2022, la marque Qualiopi concernera :

  • Le actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions d’accompagnement à valider les acquis de l’expérience ;
  • Les formations par apprentissage ;
  • Les CFA.

A compter de cette date, cette certification sera nécessaire pour les organismes souhaitant utiliser les budgets mutualisés (OPCO, Régions, Pôle Emploi, Agefiph…). Seules les actions qui sont financées en direct (entreprise ou particulier) ne sont pas impactées.

Attendre ou ne pas attendre ?

Faut-il entamer la démarche de certification en 2020-2021ou attendre 2022 ?

Selon Philippe Bourdalé, expert certification chez Afnor, il est souhaitable de prendre le temps de se mettre en ordre et de disposer de 3 à 6 mois d’historique au jour de l’audit. Autrement dit, en s’y mettant maintenant, il est possible de viser le 2ème, voire le 1er trimestre 2021 pour se faire auditer.

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