Les conditions générales de vente font partie des documents qu’une entreprise ou un professionnel doit établir avant le début de son activité. Complexe, parfois longue, exigeante en terme de précision, la rédaction de ces CGV demande du temps et une connaissance précise de leur nature et de leurs contenus.

Que sont les conditions générales de vente ?

L’expression « conditions générales de vente » renvoit à un document écrit précisant les modalités de vente d’une entreprise ou d’un professionnel. Elles ont pour objectif de protéger à la fois le commerçant et son client dans le cadre des relations commerciales qu’ils peuvent avoir entre eux. Cette protection repose sur une publication des CGV préalable à toute transaction, assurant ainsi l’information du client, et sur la définition d’un cadre standard au sein duquel s’insèrent les prestations de l’entreprise ou du professionnel.

Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Il est possible d’insérer toutes les informations que l’on veut dans les CGV, mais il y a un minimum à prévoir :

  • Insertion des informations permettant d’identifier et de contacter l’entreprise ou du professionnel ;
  • Mention des caractéristiques de l’offre ;
  • Indication des conditions d’escompte et des modalités de paiement et de remboursement ;
  • Indication du délai de rétractation et des conditions de résiliation ;
  • Mention des modalités et délai de livraison ;
  • Précision quant à la protection et au traitement des données à caractère personnel ;
  • Toutes autres informations importantes dont le client doit être averti avant toute transaction avec le professionnel ou l’entreprise au risque soit de contrevenir aux normes en vigueur, soit de voir le Code de commerce s’appliquer par défaut.

Quelques précisions :

  • Les mentions d’identification et de contact : dénomination commerciale, adresse du siège social, numéros SIRET et de RCS, téléphone et e-mail ;
  • Les mentions relative à l’activité : produits commercialisés, services prestés, lieu de commercialisation ou de prestation des services ;
  • Les mentions relatives aux paiements : types de règlement acceptés (chèque, virement, etc.), taux des pénalités de retard ;
  • Les mentions particulières à l’activité du professionnel ou de l’entreprise : garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, choix de la juridiction compétente en cas de litige, etc.

Qui peut rédiger des conditions générales de vente ?

Tout le monde peut rédiger des CGV. Toutefois, au vu de l’impact qu’un tel document peut avoir, il est fortement conseillé de les faire rédiger par une personne disposant de connaissances juridiques dans ce domaine.

Jouer la sécurité : faire appel à un avocat

Faire appel à un avocat est la meilleure solution. Un professionnel du droit rédige alors vos conditions générales de vente. Informé des derniers développements législatifs ou jurisprudentiels, il produit des textes conformes aux exigences légales. Toutefois, les prestations d’un avocat sont assez élevées et par conséquent ne sont pas à la portée de tous.

Choisir un écrivain public pour rédiger ses CGV .

Dans pareil cas, plutôt que d’écrire vous-même vos CGV, il est possible de faire appel à un écrivain public. Premier avantage : le coût est moindre. A titre d’exemple, vous pouvez retrouver sur ce site mes propres conditions générales de vente.

Toutefois, bien que titulaire d’un diplôme universitaire en droit, je ne suis pas avocate. Je ne peux vous apporter les garanties d’exhaustivité et de conformité au droit qu’un avocat est en mesure de vous assurer.

Rédiger soi-même ses conditions ?

Dans l’hypothèse où vous rédigez vos CGV, évitez de céder à la tentation du copier/coller des conditions d’un site concurrent. La jurisprudence est en effet claire sur ce point. Les CGV sont protégées au titre de la propriété intellectuelle. Le plagiat est condamnable : vous risquez de lourdes amendes allant jusqu’à 10 000 €, voire plus.